Dernière mise à jour : Mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription et d'utilisation du service FishMetrix, solution SaaS d'intelligence tarifaire et d'outils d'achat pour les professionnels de la filière produits de la mer.
FishMetrix est une plateforme Software as a Service (SaaS) permettant notamment de :
Les tarifs des forfaits sont indiqués sur fishmetrix.com/pricing.html, en euros hors taxes (HT).
Fishmetrix, LLC est une société américaine constituée sous forme de LLC dans le Delaware, non assujettie à la TVA européenne. Pour les clients professionnels de l'Union européenne, la TVA est due selon le mécanisme d'autoliquidation ; les factures sont établies hors taxes avec la mention « Autoliquidation - Article 259 B du CGI » lorsque applicable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est payable :
En cas de non-paiement, l'accès au service pourra être suspendu après une relance par email.
L'abonnement est souscrit sans durée minimale :
La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la partie de période non consommée.
Pour tout nouvel abonnement, le Client bénéficie d'une garantie "Satisfait ou Remboursé" de 30 jours :
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel), renouvelé automatiquement à l'échéance.
Abonnement mensuel : Renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.
Abonnement annuel : Renouvelé automatiquement chaque année. Le Client bénéficie d'une réduction de 10% par rapport au tarif mensuel. Conformément à la réglementation (loi Hamon et articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation), un email de rappel sera envoyé au Client au moins 30 jours avant la date de renouvellement, l'informant de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
Le Client peut résilier depuis son espace (Compte → Abonnement) ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet :
Conformément au décret du 1er juin 2023, la résiliation est accessible en quelques clics depuis l'interface utilisateur, avec un parcours aussi simple que celui de la souscription.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :
Le Prestataire met le service à disposition en visant une accessibilité continue (hors maintenance programmée), applique des mesures raisonnables de disponibilité et de sécurité (dont conformité RGPD pour les données traitées dans ce cadre), assure un support technique par email et effectue des sauvegardes quotidiennes des données, sous réserve des cas de force majeure.
Le Client s'engage à :
Le service FishMetrix, incluant son code source, son interface, sa documentation et ses bases de données, est la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les clients de l'Union européenne, le Prestataire respecte le RGPD.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'abonnement payé par le Client sur les 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices commerciaux.
Pour les clients résidant dans l'Union Européenne, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français et à la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Les clients bénéficient toutefois des protections prévues par le droit de la consommation de leur pays de résidence.
Les présentes CGV sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard aux principes de conflits de lois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de l'État du Delaware seront saisis, sous réserve des prescriptions impératives applicables. Les clients résidant dans l'Union Européenne bénéficient des protections prévues par le droit de la consommation de leur pays de résidence.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@fishmetrix.com ou fishmetrix.com/contact.